Article 4 : LIVRAISON

4-1. Réception du colis — vérifications et signalement

La livraison s’effectue lors de la remise matérielle des produits à l’acheteur ou au tiers désigné. En relais ou en consigne, la réception correspond au retrait effectif du colis. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et dans l’Union européenne intracommunautaire, à l’adresse ou au lieu de retrait choisi lors de la commande.

À la réception, le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis puis, dès que possible, son contenu. En cas d’emballage endommagé, ouvert, écrasé ou mouillé, il convient de formuler immédiatement des réserves précises auprès du livreur ou du personnel du relais, sur le document de livraison, et de photographier le colis. Le client peut refuser un colis manifestement détérioré. Des réserves telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas précisément les dommages constatés.

En cas de retrait en consigne ou en l’absence de personnel permettant de recueillir des réserves, le client est invité à photographier l’état du colis et à contacter rapidement OBJETDECOM et, si possible, le transporteur.

Si, à l’ouverture, un article est endommagé, cassé, ébréché ou présente un défaut apparent, le client est invité à le signaler de préférence dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa réception et le constat, par courriel à info@objetdecom.fr ou via le formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande, l’article concerné, une description précise et une ou plusieurs photographies du défaut. Des photographies de l’emballage et de l’étiquette de transport peuvent également faciliter le traitement. Le client conserve l’article et son emballage dans l’attente des instructions d’OBJETDECOM.

L’onglet « Demande de retour pour échange » ne doit pas être utilisé pour ces réclamations. OBJETDECOM reste l’interlocuteur du client pour leur traitement et la mise en œuvre des garanties légales, sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Ces recommandations facilitent l’examen des demandes. L’absence de réserves ou de signalement dans les vingt-quatre heures ne prive pas le consommateur de ses droits ni des garanties légales.

4-2. Transport

La société OBJETDECOM prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Toutefois, l’utilisateur peut choisir son propre moyen de transport en dehors de ceux proposés par la société. Dans ce cas, il est responsable de son transporteur et de la prestation de transport.

Ce choix particulier se fait au moment de la commande et implique de respecter la procédure décrite ci-après.

OBJETDECOM produit les articles et avise l’utilisateur lorsque sa commande est prête.

Alors et seulement alors, l’utilisateur édite son bon de transport et le transmet sans délai à OBJETDECOM.

L’édition du bon de transport commande le ramassage du colis, ce que l’utilisateur reconnaît avoir bien compris.

L’utilisateur qui ne respecterait pas ce processus ne saurait tenir OBJETDECOM pour responsable du défaut de remise du colis au transporteur.
Tout autre procédé est réputé inopposable à OBJETDECOM.

4-3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de la société OBJETDECOM.

A contrario, la société OBJETDECOM est déchargée des risques dès remise du colis au transporteur lorsque celui-ci a été choisi par l’utilisateur hors de ceux proposés par la société.

4.4 Retard ou absence de livraison

Sauf mention contraire, les délais de livraison sont de 12 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. L’acheteur est informé du fait que ces délais de livraison sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas de rupture de stock ou concernant de nouveaux produits en cours de fabrication.

A l’égard des professionnels, sociétés et associations, les délais de livraison sont indicatifs. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison.
La société OBJETDECOM en informe l’acheteur par courrier électronique.

L’acheteur pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

L’acheteur obtiendra alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif standard de base, sauf le cas des commandes multiples.

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société OBJETDECOM en cas d’impossibilité de livraison notamment due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison.

4-5. Livraison en Relais Pickup / Délai de rétractation

Le consommateur a la possibilité de choisir de se faire livrer auprès d’un préposé : Point Relais, Relais « Pick-up », Consigne ou « locker » au moment de la validation de la commande.

Si le Relais choisi au moment de la validation de la commande est fermé ou n’est plus disponible lors de l’expédition du colis, un Relais de substitution sera choisi par l’expéditeur, dans le périmètre le plus proche de celui choisi par le consommateur.

Dès le colis expédié, le consommateur sera prévenu de l’arrivée de son colis au Relais Pickup de son choix par mail et/ou sms, avec un « code de retrait » nécessaire au retrait de son colis.

Le colis est mis à disposition au Relais Pickup pendant une durée de 9 jours calendaires à compter du jour de dépôt dans le Relais, et 5 jours pour une Consigne.

Trois jours après le dépôt dans le Relais, si le consommateur n’a pas retiré son colis, il sera à nouveau prévenu par mail et/ou sms.

Si le consommateur n’a pas pu venir récupérer ou faire récupérer son colis dans les délais impartis, il sera retourné chez l’expéditeur.

Dès le colis retourné chez l’expéditeur, nous préviendrons le consommateur par mail, que s’il souhaite une nouvelle livraison, il devra s’acquitter de nouveaux frais de ports, de la valeur en cours au moment de la commande et réglables par lien bancaire de paiement sécurisé.

Après cette dernière, si le consommateur ne souhaite plus recevoir son colis ou n’a pas donné suite à l’information de l’expéditeur, la commande pourra être considérée comme annulée et le consommateur se verra remboursé de celle-ci uniquement sous forme d’avoir sur son compte client du site multiboutique www.objetdecom.fr

Article 5 : PRIX

Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l’acheteur avant la validation de sa commande.

Ces tarifs peuvent être modifiés par la société OBJETDECOM à tout moment.

Article 6 : PAIEMENTS

6-1 Modalités de paiement

Le prix est exigible au jour de passation de la commande. Il est payable en euros par carte bancaire uniquement, procédé visible dans la liste précisée lors du paiement.

Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires.

L’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société OBJETDECOM se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à cette fin.

La société OBJETDECOM pourra mettre en demeure l’acheteur de justifier de son identité. L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société OBJETDECOM entraînera automatiquement résolution de la vente concernée.

Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.

6-2 Retards ou défauts de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société OBJETDECOM sera fondée à suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de sa date d’échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 7 : GARANTIES

7-1 A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur

Les vérifications et modalités de signalement prévues à l’article 4-1 facilitent le traitement des réclamations. Elles ne conditionnent pas l’exercice des garanties légales du consommateur. L’absence de réserves à la livraison ou de signalement dans les vingt-quatre heures ne vaut pas reconnaissance de la conformité du produit.

Les produits commercialisés par la société OBJETDECOM auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir restitution d’une partie du prix.

L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant ramené à six mois pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. - de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur aura la faculté de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix Les frais éventuels de port sont à la charge de la société OBJETDECOM conformément à l’article 217-11 du Code de la consommation. 

La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
A défaut, la responsabilité de la société OBJETDECOM ne pourra pas être engagée.

7-2 A l’égard des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur

L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société OBJETDECOM toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits vendus par la société OBJETDECOM sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société OBJETDECOM sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.

7-3 Exclusions

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société OBJETDECOM notamment en cas de vices apparents non dénoncés lors de la livraison dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société OBJETDECOM.

7-4 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société OBJETDECOM serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société OBJETDECOM au titre de la convention concernée.
Cette somme sera réputée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

La société OBJETDECOM demeure propriétaire des produits jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur sous réserve des règles relatives à l’incorporation.

Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur, aux frais de celui-ci. La partie du prix déjà acquittée par l’acheteur restera acquise à la société OBJETDECOM en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié l’acheteur.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits.

Article 9 : SITE INTERNET

9-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

9.2. Fonctionnement du site internet

La société OBJETDECOM est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.objetdecom.fr. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société OBETDECOM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

9-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires.

La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.

9-4. Liens hypertextes

Le site www.objetdecom.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société OBJETDECOM n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

Article 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes.

Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société OBJETDECOM.

Ces informations seront conservées par la société OBJETDECOM pendant une durée de cinq ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur prolongée d’un délai de cinq ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société OBJETDECOM l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité.

L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à la société OBJETDECOM, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (info@objetdecom.fr).

L’intégralité de notre Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles est consultable et téléchargeable à la rubrique : « RGPD ».

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.objetdecom.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société OBJETDECOM.

Article 12 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante info@objetdecom.fr.

Article 13 : LITIGES

13-1 Médiation applicable en droit de la consommation

Conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

13-2 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.objetdecom.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. En outre et sous réserve que le cocontractant de la société OBJETDECOM ait la qualité de commerçant, ce litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la société OBJETDECOM.

Pour ce faire vous devez remplir le document ci-dessous que vous trouverez en lien de téléchargement sur notre site internet.